Articles

Article L22-10-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L22-10-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

L'action en justice mentionnée à l'article L. 823-6 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.