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Article L22-10-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L22-10-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

L'aménagement statutaire relatif à la tenue exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication prévu à l'article L. 225-103-1 ne s'applique pas aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.