Article L22-10-20 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de commerce)
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Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-68 inclut les informations définies aux articles L. 22-10-9 à L. 22-10-11 ainsi qu'à l'article L. 225-37-4.