Article L22-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L22-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le nombre de membres du directoire mentionné à l'article L. 225-58 peut être porté à sept par les statuts.