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Article L22-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L22-10-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le nombre de membres du directoire mentionné à l'article L. 225-58 peut être porté à sept par les statuts.