Article L22-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L22-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les dispositions de l'article L. 225-23, relatives à l'élection de salariés actionnaires parmi les administrateurs, sont applicables sans condition d'effectif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.