Article L22-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L22-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Par dérogation à l'article L. 225-1, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.