Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2020
Art. 5