Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2213-1-0-2, Art. D2213-1-0-3