Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 25-1 A