Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations)
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 18-1-1, Art. 24-8