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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 434-41
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-9-3
- Code de procédure pénale
Art. 398-1