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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2213-24, Art. L2213-26, Art. L3642-2