Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 septembre 2020 relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1), Art. Annexe 4-3