Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D, Art. 182 A ter, Art. 217 quinquies, Art. 223 A