Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris)
Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris)
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans des conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.