Article R592-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R592-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.