Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 novembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie ou des services départementaux de l'éducation nationale pour le paiement des bourses nationales de l'enseignement privé sous contrat)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 novembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie ou des services départementaux de l'éducation nationale pour le paiement des bourses nationales de l'enseignement privé sous contrat)
Le régisseur est dispensé de cautionnement conformément à l'article 4 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019.
La dispense de cautionnement doit être mentionnée expressément dans chaque acte constitutif de régie.