Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1135 du 15 septembre 2020 relatif au report des dates de notation des officiers de police judiciaire en raison de la crise sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1135 du 15 septembre 2020 relatif au report des dates de notation des officiers de police judiciaire en raison de la crise sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.