Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1135 du 15 septembre 2020 relatif au report des dates de notation des officiers de police judiciaire en raison de la crise sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1135 du 15 septembre 2020 relatif au report des dates de notation des officiers de police judiciaire en raison de la crise sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.