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Article L933-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L933-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".