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Article L524-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L524-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les dispositions de l'article L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux ventes prévues par les dispositions du présent chapitre.