Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1130 du 14 septembre 2020 relatif à la représentativité au sein des instances notariales)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1130 du 14 septembre 2020 relatif à la représentativité au sein des instances notariales)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.