Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l'information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l'information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.