Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l'information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l'information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021.