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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 septembre 2020 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction des libertés et des affaires juridiques et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles dans le cadre de la mise en place du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 septembre 2020 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction des libertés et des affaires juridiques et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles dans le cadre de la mise en place du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur)


ANNEXE
LISTE DES RÉORGANISATIONS DE SERVICE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DES PRIMES INDEMNITÉS ET DISPOSITIFS MENTIONNÉS AUX ARTICLES 2 À 4 DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE DÉNOMMÉ « SERVICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR »


- direction des libertés publiques et des affaires juridiques : réorganisation de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires du service du conseil juridique et du contentieux ;
- secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest : réorganisation du bureau des affaires juridiques ;
- secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Est : réorganisation/restructuration du bureau contentieux ;
- secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord : réorganisation du bureau des affaires juridiques ;
- secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud : réorganisation du bureau du contentieux et du conseil juridique ;
- secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud-Est : réorganisation du bureau des affaires juridiques ;
- secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest : réorganisation du bureau du contentieux ;
- secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France : réorganisation du bureau de la protection juridique et de l'assurance du service des affaires juridiques et du contentieux.