Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/09/2020 (Arrêté du 4 septembre 2020 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction des libertés et des affaires juridiques et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles dans le cadre de la mise en place du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur)

Les fonctionnaires, ouvriers d'Etat et agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de réorganisation mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.