Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur »)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.