Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 septembre 2020 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 15 octobre 2019
Art. 1, Art. 2