ANNEXE II
ENREGISTREMENT DES BALISES DE DÉTRESSE AÉRONAUTIQUES
1. Responsabilité d'enregistrement
L'enregistrement de toutes les balises de détresse est obligatoire. Cette responsabilité est du ressort exclusif des exploitants d'aéronef ou des propriétaires de balises de détresse.
L'exactitude et l'exhaustivité des informations relatives à chaque balise de détresse enregistrée ainsi que leur réactualisation permettent une réponse optimum des services de recherche et de sauvetage.
L'enregistrement des balises de détresse est réalisé par les exploitants d'aéronef ou les propriétaires de balises de détresse. Il est effectué directement en ligne par l'ouverture d'un compte sur le registre français des balises de détresse 406 MHz (RFBD), à l'adresse suivante : https://registre406.cnes.fr.
En cas de changement d'exploitant d'aéronef ou de propriétaire de balises de détresse, il appartient à l'ancien exploitant d'aéronef ou l'ancien propriétaire de balises de détresse de supprimer de son compte la ou les balises concernées et d'informer, sans délai, par mail, le FMCC (centre de contrôle et de mission français chargé de la réception des alertes de détresse par balises COSPAS/SARSAT) des coordonnées du nouvel exploitant d'aéronef ou du nouveau propriétaire de balises de détresse. Le nouvel exploitant ou le nouveau propriétaire a quant à lui l'obligation de demander l'ouverture d'un compte dans les meilleurs délais.
2. Procédure d'enregistrement
2.1. Généralités
Après demande d'ouverture soit d'un compte individuel utilisateur d'un compte Exploitant validé par le FMCC, l'exploitant d'aéronef ou le propriétaire de la balise est invité à effectuer l'enregistrement de sa ou ses balises.
Le compte ainsi créée doit ensuite être modifié en ligne, lors de chaque changement affectant l'un des renseignements mentionnés.
Important : pour tout type de balise, les champs immatriculation de l'aéronef , aérodrome de base principale , couleur , POB max possible doivent être obligatoirement renseignés.
2.2. PLB à usage aéronautique
Lorsque la réglementation permet l'emport d'une PLB à la place d'une ELT, l'enregistrement de la balise doit permettre d'identifier l'aéronef avec lequel la PLB est utilisée.
En cas d'utilisation de PLB multi-usages , l'enregistrement de la balise doit permettre, aux services de recherche et de sauvetage recevant l'alerte, d'identifier de manière certaine son usage réel.
3. Points de contact
En cas de difficulté lors de la procédure d'enregistrement et/ou de modification des données, l'utilisateur est invité à contacter le FMCC.
Coordonnées :
Adresse postale :
- Mme ou M. le Chef du FMCC COSPAS-SARSAT, Centre national d'études spatiales (CNES) - BPI 903, 18, avenue Edouard-Belin, 31401 Toulouse Cedex 09 - France ;
courriel :
- fmcc@cnes.fr ;
télécopie :
- + 33 (0)5.61.27.48-78.