Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux)
La ministre de la transition écologique et la ministre de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.