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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1107 du 3 septembre 2020 relatif aux modalités de gestion du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1107 du 3 septembre 2020 relatif aux modalités de gestion du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale)


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.