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Article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juin 1996 pris en application de l'article 8 du décret no 96-513 du 7 juin 1996 et fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice)

Article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 juin 1996 pris en application de l'article 8 du décret no 96-513 du 7 juin 1996 et fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice)

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.