Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020 instituant un haut-commissaire au plan)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020 instituant un haut-commissaire au plan)

Le haut-commissaire au plan est nommé par décret en conseil des ministres.

Il dispose du concours de France Stratégie et des administrations et services de l'Etat susceptibles de contribuer à l'accomplissement de sa mission.