Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 31/08/2020 au 15/10/2020 (Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-521 du 5 mai 2020

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Décret n°2020-521 du 5 mai 2020

Toutefois, ses dispositions continuent à s'appliquer dans les départements de Guyane et de Mayotte jusqu'à la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.

II.-Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2020. Toutefois, elles ne s'appliquent dans les départements de Guyane et de Mayotte qu'à compter de la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire y prend fin.