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Article D2335-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article D2335-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Le ministre chargé des collectivités territoriales fixe le montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux communes, aux établissements publics locaux et aux groupements d'intérêt public en fonction de l'évaluation mentionnée à l'article D. 2335-20.