Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1100 du 28 août 2020 fixant les conditions de prolongation du mandat des membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D682-3