Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence)
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Sct. Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence, Art. D2335-17 , Art. D2335-18, Art. D2335-19, Art. D2335-20, Art. D2335-21, Art. D2335-22