I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020Art. 9, Art. 19, Art. 27, Art. 32, Art. 35, Art. 36, Art. 42, Art. 45, Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020Art. 39, Art. 39 EUS
II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.