A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 juillet 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 2000Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 novembre 2002Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe B (suite), Art. Annexe C