Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.