Il est institué des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public exerçant dans les services relevant de l'autorité du Premier ministre, recrutés en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou par contrat à durée indéterminée et relevant de la gestion de la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.
Ces commissions ne sont pas compétentes pour les agents contractuels relevant d'une instance paritaire de concertation propre à leur structure d'affectation.