Article R216-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R216-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les documents qui accompagnent la demande d'agrément et la demande de modification ou de renouvellement de l'agrément.