Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/02/2016 au 22/02/2022 (Arrêté du 19 février 2016 relatif au comité de l'ordre des experts-comptables dans le Département de Mayotte)

Le comité est composé d'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, d'un fonctionnaire désigné par le ministre en charge de l'économie, de membres de l'ordre désignés dans les conditions prévues par l'article 37 du décret précité.