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Article D2123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article D2123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

I.-Le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 est fixé comme suit, par commune :



POPULATION (HABITANTS)

MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE

De 1 à 99 habitants

72 €

De 100 à 499 habitants

87 €

De 500 à 1 499 habitants

102 €

De 1 500 à 2 499 habitants

117 €

De 2 500 à 3 499 habitants

133 €


II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population est appréciée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2151-2.