Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1074 du 19 août 2020 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole à effectuer en 2020)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1074 du 19 août 2020 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole à effectuer en 2020)


Le montant du transfert à opérer en 2020 entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au titre de la couverture des déficits mentionnée au premier alinéa du II septies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, est fixé à 16 415 097 668,55 euros.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et la répartition suivants :


Versement de la CADES
à l'ACOSS

Affectation par l'ACOSS des montants versés
par la CADES aux branches et fonds concernés

Date

Montants
en euros

Branche mentionnée au 1° du L. 200-2
du code de la sécurité sociale

Fonds mentionné à l'
article L. 135-1 du code de la sécurité sociale

20/08/2020

4 000 000 000,00

2 486 816 510,07

1 513 183 489,93

15/09/2020

4 000 000 000,00

2 486 816 510,07

1 513 183 489,93

09/10/2020

4 000 000 000,00

2 486 816 510,07

1 513 183 489,93

09/11/2020

4 000 000 000,00

2 486 816 510,07

1 513 183 489,93

09/12/2020

415 097 668,55

258 067 933,86

157 029 734,69

Total

16 415 097 668,55

10 205 333 974,14

6 209 763 694,41