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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 relatif à la représentation de l'Etat dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 relatif à la représentation de l'Etat dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale)


Les mémoires signés par les préfets et enregistrés au greffe du tribunal administratif avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir été valablement signés par l'autorité compétente pour signer ces mémoires en application des dispositions de ce décret.