Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 relatif à la représentation de l'Etat dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R134-2