Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-8