Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2020
(Arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement)
Données brutes
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2020
(Arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.