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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1068 du 17 août 2020 modifiant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1068 du 17 août 2020 modifiant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986
Art. 5